J.O. 282 du 4 décembre 2004
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Arrêté du 19 novembre 2004 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins
NOR : DEFP0401290A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, les modalités d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins prévu par l'article 8 du même décret.
Ces concours sont organisés par la direction centrale du service de santé des armées.
Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves.Article 2
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière telles que mentionnées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité.
Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 8 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.Article 3
Le jury du concours, unique pour les deux voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 précité, est composé comme suit :
- le directeur de l'école d'application du service de santé des armées, président ;
- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique, vice-président ;
- un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées ;
- un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées, gestionnaire d'un hôpital d'instruction des armées ou chef des services administratifs d'une école du service de santé des armées ;
- un coordonnateur général des soins paramédicaux et un directeur de centre de formation préparant aux professions paramédicales, appartenant tous deux au corps des directeurs des soins des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.Article 4
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.Article 5
Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après :
A. - Epreuves écrites
1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2. Une note de synthèse, spécifique à chacune des filières visées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins (durée : cinq heures ; coefficient 3).
B. - Epreuves orales
1. Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4).
2. Une interrogation sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et trente minutes d'exposé et de questions se rapportant à ce programme ; coefficient 2).
Article 6
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission sont appréciées par l'ensemble du jury.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une lecture par des lecteurs désignés par le président du jury.Article 7
Pour chaque épreuve, chacun des membres du jury attribue une note sur 20 à chacun des candidats, qui se voit attribuer un nombre de points égal à la moyenne sur 20 de ces notes totalisées, multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 60.
Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
Sont proposés à l'admission les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être en aucun cas inférieur à 120.Article 8
Au vu des délibérations du jury et sur proposition de son président, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête la liste d'admission par filière dans la limite du nombre de places offertes et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.Article 9
Les candidats reçus choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service, une affectation dans l'ordre de leur classement par filière.
A l'issue, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.Article 10
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de personnels désignés à cet effet.Article 11
L'arrêté du 25 avril 1994, modifié par l'arrêté du 28 mai 1999, relatif au concours de recrutement et au cycle de formations des infirmiers principaux de 2e classe est abrogé.Article 12
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
A N N E X E
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE ÉCRITE ET DE LA SECONDE ÉPREUVE ORALE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SOINS
(Ce programme est commun aux trois filières.)
A. - Les professions de la filière infirmière,
de rééducation et médico-technique
A.1. La réglementation et l'exercice, les organismes et offices représentatifs, la responsabilité professionnelle.
A.2. La direction d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou d'institut de formation des cadres de santé.
A.3. Les fonctions de conseiller technique et de conseiller pédagogique au niveau régional et national.
A.4. L'insertion des services de soins et des instituts de formation dans les structures sanitaires.
A.5. Les professions des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et l'évolution des missions du service public hospitalier.
A.6. La réglementation concernant le programme des études des formations initiales des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et la prise en charge sociale des étudiants.
A.7. Les professions des filières infirmière, de rééducation et médico-technique en Europe.
B. - Droit hospitalier et protection sociale
B.1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe.
B.2. Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France.
B.3. Le service public hospitalier :
- origine et définition ;
- missions ;
- composantes : secteur public, secteur privé, service de santé des armées.
B.4. La planification sanitaire, la coopération interhospitalière, les réseaux.
B.5. L'accréditation des établissements de santé.
B.6. Les structures administratives de l'établissement public de santé (EPS) :
- le statut juridique de l'EPS ;
- les organes de décision de l'EPS, le conseil d'administration, le directeur ;
- les services, départements, unités fonctionnelles, fédérations ;
- les instances consultatives ;
- les contrôles et la tutelle : le rôle des agences régionales de l'hospitalisation.
B.7. Le statut de l'usager en milieu sanitaire et social :
- les droits et les devoirs de l'usager ;
- la représentation des usagers ;
- la conciliation et la prévention des contentieux.
B.8. La responsabilité des établissements publics de santé et de leurs agents.
C. - Management et gestion hospitalière
La fonction d'encadrement en milieu hospitalier public, le rôle et les missions des cadres hospitaliers.
Le projet d'établissement, le projet social, le projet de soins, le projet de service ; la contractualisation interne ; la contractualisation externe : le contrat d'objectifs et de moyens de l'EPS.
La gestion de projet : préparation, concertation, mise en place, suivi, évaluation.
La spécificité d'un projet pédagogique.
La connaissance des techniques pédagogiques et d'apprentissage.
Les ressources humaines
Les personnels de la fonction publique hospitalière :
- règles générales, droits et obligations des fonctionnaires, loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ;
- notions sur les statuts particuliers nationaux.
Les grandes notions concernant le personnel médical des établissements publics de santé.
Les outils et les démarches : indicateurs d'activité et de charge de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'aménagement et la gestion du temps de travail.
La formation du personnel : le plan de formation, le congé de formation professionnelle, le bilan de compétence.
L'hygiène, la sécurité du travail, les conditions de travail.
Les ressources économiques et financières
La notion de budget hospitalier, le financement du budget hospitalier en exploitation et en investissement.
La gestion financière d'un institut de formation.
Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) : organisation et fonctionnement.
Le rôle de l'ordonnateur et du comptable.
D. - Soins et santé publique
Les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie.
L'analyse des facteurs individuels et collectifs influençant l'évolution des dépenses de santé.
Santé et prévention.
Hygiène, environnement, infections nosocomiales.
Les vigilances et la sécurité sanitaire.
La recherche en soins dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique.
E. - Module de connaissances militaires
Le service de santé des armées
Le service de santé des armées en temps de paix : missions, moyens, organisation.
Le soutien sanitaire des forces, le centre de préparation aux opérations extérieures.
Les actions civilo-militaires (ACM).
Le service de santé des armées dans la loi de programmation militaire.
Démarches qualité et audit dans le service de santé des armées.
La responsabilité dans les établissements du service de santé des armées.
La composante hospitalière du service de santé des armées
La politique hospitalière du service de santé des armées.
Organisation générale des hôpitaux des armées.
Le projet d'établissement, le projet social, le projet de soins, le projet de services ; les contractualisations internes et externes.
L'accréditation des hôpitaux d'instruction des armées.
Le statut de l'usager dans le service de santé des armées.
Le budget et les finances des hôpitaux d'instruction des armées.
Les personnels du service de santé des armées
Le statut général des militaires.
Les statuts particuliers des personnels civils et militaires du service de santé des armées.
La formation des personnels civils et militaires du service de santé des armées : formation institutionnelle et formation continue.
La fonction d'encadrement en secteur hospitalier et en secteur instruction formation paramédicale ; comparaison entre le secteur public et le service de santé des armées.